Le Bail Réel Solidaire est un contrat qui intervient dans le domaine de l’immobilier. De façon précise, toute personne qui achète son logement sous bail réel solidaire devient propriétaire uniquement du logement, mais pas du terrain. Ce dispositif a été mis en place pour permettre à ceux qui souhaitent avoir leur propre résidence de s’en procurer, mais à moindre coût. Au regard des clauses de ce contrat, il n’y a plus de doute que le bail réel solidaire présente des avantages. N’a-t-il pas aussi d’inconvénient ?
Que faut-il savoir du bail réel solidaire ?
Crée en 2016, le Bail Réel Solidaire (BRS) est une convention signée entre un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) et un preneur en rapport avec un habitat ancien ou neuf. Il permet d’acquérir un bien immobilier en faisant un prêt ou grâce à une redevance mensuelle. C’est en réalité un contrat qui permet de distinguer le foncier bâti, ce qui veut dire que l’OFS demeure le propriétaire du terrain et le preneur propriétaire du logement. Autrement, ce dispositif permet à toute personne d’avoir sa résidence sans verser une somme élevée pour l’achat du terrain. Par exemple, une personne qui recherche un appartement d’au moins 60 m2 est censée prévoir approximativement un budget de 270 000 € pour un achat ordinaire. Par contre, avec le bail réel solidaire, elle peut acheter ce type de logement pour un prix de 170 000 €. Puisqu’elle n’est pas dans l’obligation d’acheter le terrain. Elle fait plus tôt d’économie.
Les avantages du bail réel solidaire
En raison des coûts élevés en matière d’immobilier, il est difficile pour plusieurs personnes surtout celles à revenu modeste d’avoir leur propre maison. C’est à cet effet que le BRS a été instauré. Ainsi, ce bail présente de nombreux avantages.
Le prix d’acquisition est assez abordable
En matière de Bail Réel Solidaire, le prix du terrain est séparé de celui du logement. C’est pourquoi le prix d’achat de l’immobilier en BRS connaît une baisse. D’abord, le bail réel solidaire permet une réduction du prix du foncier de 15 et 30 % en moins du prix de l’immobilier. Notons toutefois que le prix d’accession est réglementé. En effet, l’organisme foncier solidaire a l’obligation de se conformer au plafond fixé par la loi pour favoriser les ménages cibles du bail réel solidaire. Ensuite, le BRS permet à l’acheteur d’effectuer l’achat de son bien immobilier dans le quartier où il souhaite résider. Peu importe, la ville dans laquelle se trouve l’immobilier, il bénéficiera toujours de certaines exonérations. Par exemple, l’acheteur d’un logement qui se situe dans une grande ville bénéficie des mêmes avantages que celui qui fait son achat dans une petite ville.
Une TVA allégée
Hormis le fait que le prix d’achat du bien est abordable, le bail réel solidaire favorise l’achat d’un logement neuf avec une TVA inférieur de 5,5 %. Comparativement à la TVA sur le marché ordinaire qui est de 20 %, la TVA du bail réel solidaire est faible. Comme exemple, si nous prenons un logement neuf d’une valeur de 180 000 euros, la TVA correspond à 9 900 euros contre 36 000 euros sur le marché classique. On remarque clairement que l’acheteur fait une économie de 26 100 euros. En outre, avec le bail réel solidaire, un abattement de 30 % sur les taxes foncières sur le logement est possible dans certains cas.
L’acquisition du titre de propriétaire
Le troisième avantage du bail réel solidaire est qu’il permet à l’acquéreur de devenir propriétaire du logement, mais aussi le privilège de vite revendre ce dernier. En effet, l’acheteur jouit d’un confort optimal à un coût abordable lorsque le logement est neuf. Aussi, il ne se gêne plus pour les travaux de réhabilitation et d’entretien pendant un bon moment. Par ailleurs, la vente de l’immobilier sous bail réel solidaire étant régulée par l’Organisme Foncier Solidaire, le logement est revendu rapidement et sans perte financière.
Les inconvénients du bail réel solidaire
Le bail réel solidaire présente également des inconvénients pour l’acquéreur même s’ils ne sont pas nombreux.
L’interdiction de la location saisonnière
Étant donné que le logement représente la résidence principale de l’acquéreur, il doit être occupé par l’acheteur pendant au moins 8 mois dans l’année. Aussi, le logement ne peut pas faire objet d’une location saisonnière, car elle peut entraîner la résiliation du contrat de bail.
Le BRS représente une limitation pour le marché d’immobilier
Si le BRS favorise les ménages à revenu modeste, il préoccupe au contraire le marché immobilier. En effet, le BRS ne favorise pas l’activité des marchands de biens du fait de la réduction des coûts dont bénéficie l’acheteur. Ensuite, la condition fondamentale d’octrois est basée sous un plafond de revenu. Ce dernier constitue un frein pour certains ménages pour prétendre à un logement en BRS.
Seuls ceux à ressource modeste peuvent bénéficier de ce privilège. En outre, en fonction de la zone géographique du bien et du nombre d’occupants, une limite est fixée. Par ailleurs, il faut noter que le bail réel solidaire ne cause pas un blocage au niveau du taux de rotation.
